Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 08 mai 2010

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Article L214-24 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 08 mai 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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