Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 22 juin 2000

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Article L51-4 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la consommation.

L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.

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