Code du service national

Version en vigueur du 03 avril 2002 au 05 novembre 2017

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Article R*111-15

Version en vigueur du 03 avril 2002 au 05 novembre 2017

Modifié par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 8 () JORF 3 avril 2002

Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune de rattachement, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat.

L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise.


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