Article L811-12
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 janvier 2000
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998
Les dispositions de l'article L. 353-2 sont applicables aux conjoints des titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.