Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

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Article 2044

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Création Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.


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