Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

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Article D521-6

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 - art. 3

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.


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