Article R562-30

Code de l'organisation judiciaire

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 décembre 2012

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R561-1 à R563-4)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D562-1 à R562-44)
      - Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D562-1 à R562-31)
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R562-8 à R562-31)
        Article R562-8
        Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R562-30)
        Article R562-30

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Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 décembre 2012

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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