Livre des procédures fiscales - Article L116

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Article L116

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce.


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