Code de commerce - Article L950-1

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Article L950-1

I.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

TITRE Ier

Article L. 410-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Articles L. 410-2 à L. 410-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 410-5

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

TITRE II

Articles L. 420-1 à L. 420-2-1

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 420-3 à L. 420-7

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE III

Articles L. 430-1 à L. 430-10

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE IV

Article L. 440-1

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 441-2 à L. 441-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Articles L. 441-6-1 et L. 441-7

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 441-8 et L. 441-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 442-2 à L. 442-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 442-10

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 443-1

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Articles L. 443-2 et L. 443-3

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 443-1 à L. 443-3

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE IV bis

Articles L. 444-1 à L. 444-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

TITRE V

Articles L. 450-1 à L. 450-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE VI

Articles L. 461-1 à L. 461-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-1

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

Article L. 462-2

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Article L. 462-2-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 462-3

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-4-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Articles L. 462-5 à L. 462-6

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-7

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 463-1 à L. 463-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 463-6

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 463-7 et L. 463-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 464-1 à L. 464-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 464-6 à L. 464-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE VII

Articles L. 470-1 et L. 470-2

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

TITRE VIII

Articles L. 481-1 à L. 483-11

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

TITRE IX

Articles L. 490-1 à L. 490-8

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 490-10 à L. 490-12

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE


Articles L. 511-1 à L. 511-25

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-26 à L. 511-30

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 511-31

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles L. 511-32 à L. 511-37

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-38 à L. 511-81

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 512-1 à L. 512-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 521-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 521-3

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Articles L. 523-1 à L. 523-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 523-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 523-10 à L. 523-15

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 524-1 à L. 524-6

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 524-7

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 524-8 à L. 524-19

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 525-1 à L. 525-4

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 525-5 et L. 525-6

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Articles L. 525-7 à L. 525-20

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 526-1 à L. 526-3

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article L. 526-6

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Articles L. 526-7 à L. 526-11

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Articles L. 526-12 et L. 526-13

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Articles L. 526-14 à L. 526-17

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article L. 526-18

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 526-19

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Articles L. 526-20 et L. 526-21

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 527-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Articles L. 527-2 et L. 527-3

l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Article L. 527-4

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Articles L. 527-5 à L. 527-9

l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

a) Le titre Ier ;

b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

c) Le titre III ;

d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;

f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

g) Le titre VIII ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

II.-Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre Ier

L. 811-1

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-2

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-3

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-5

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L. 811-6

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 811-7

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-8

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

L. 811-9

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-10

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 811-11-1

l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

L. 811-11-2

l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

L. 811-11-3

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-12 A

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-12

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

L. 811-13

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-14

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 811-15

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-15-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


L. 811-16

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 814-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

L. 814-1-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

L. 814-2

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 814-3

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

L. 814-4

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-5

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-8

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-9

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


L. 814-12

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 814-13

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 814-14

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L. 814-15

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-16

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre II

Chapitre préliminaire

L. 820-1 et L. 820-2

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 820-3

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 820-3-1 à L. 820-7

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre Ier

L. 821-1 et L. 821-2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 821-3 à L. 821-4

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-6

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-9 à L. 821-12-1

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-12-2 et L. 821-12-3

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 821-12-4 à L. 821-15

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre II

L. 822-1 à L. 822-1-4

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-1-5 et L. 822-1-6

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 822-1-7 à L. 822-10

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-11

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 822-11-1 à L. 822-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre III

L. 823-1

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 823-2 et L. 823-3

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-3-1

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 823-4 à L. 823-14

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-15 et L. 823-16

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 823-16-1 à L. 823-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 823-20

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 823-21

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre IV

L. 824-1 à L. 824-3

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-4

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-5 et L. 824-6

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-7

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-8

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-9

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-10 à L. 824-12

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-13

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-14

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

L. 824-15

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-16

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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