Code de commerce - Article L954-8

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Article L954-8

L'article L. 450-1 est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".


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