Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R314-241

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à l'article L. 314-3 est celle du lieu d'implantation de la direction de l'établissement. Pour la validation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, elle recueille, le cas échéant, l'avis du ou des présidents des conseils départementaux concernés.



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