Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2010

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Article L562-7

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2010

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.


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