Code du service national

Version en vigueur du 05 novembre 2017 au 31 juillet 2020

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Article R*111-15

Version en vigueur du 05 novembre 2017 au 31 juillet 2020

Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 1

Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat.

L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise.


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