Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019

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Article L717-6

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019

Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001

Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.

Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.


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