Code de commerce - Article L242-4

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Article L242-4

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 JORF 26 juin 2004
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.

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Cite:

Code de commerce - art. L242-3

Cité par:

Code de commerce. - art. L228-95 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 435 (Ab)

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