Code civil - Article 1645

Chemin :




Article 1645
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes: