Article L333-4
Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 01 juin 2012
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.