Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 01 janvier 2021

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Article R4212-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2009 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
Création Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour les exploitants tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2 de ne pas procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 4211-24.
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