Article R200-13 (abrogé)
Version en vigueur du 02 octobre 1984 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.