Article R353-165-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 02 avril 2011
Abrogé par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est communiquée aux résidents qui en font la demande.