Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2020

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Article 1040 bis (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 22

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.

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