Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L441-8

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 71 () JORF 16 juillet 2006

Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :

-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.


Retourner en haut de la page