Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 17 mars 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article R362-6

Version en vigueur depuis le 17 mars 2011

Création Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route.


Retourner en haut de la page