Article R353-91
Version en vigueur du 29 mai 1997 au 05 mai 2002
Modifié par Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.