Version en vigueur du 07 août 2003 au 30 décembre 2009

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Article R214-16 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2003 au 30 décembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 214-19, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions par le ministre chargé de l'agriculture.

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