Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019

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Article L41

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.


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