Article R511-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 septembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 10
Modifié par Décret n°2011-728
du 24 juin 2011 - art. 8
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.