Article A421-1-1
Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 02 décembre 2011
Création Arrêté 2007-07-19 art. 2 6° JORF 21 juillet 2007
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros.