Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 24 août 2018

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Article D451-75

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 24 août 2018

Modifié par Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur.


Décret 2007-898 du 15 mai 2007 art. 2 : Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 à D. 451-80 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.

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