Article L441-2-6
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 27 mars 2014
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
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