Code de l'organisation judiciaire - Article L7-12-1-3

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Article L7-12-1-3

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.


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