Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2022

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Article L2335-2

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2022

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.


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