Article R167-22 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1504
du 30 décembre 2008 - art. 4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 167-17 sont applicables aux délégués à la tutelle.