Article R114-21 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1
Création Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 du code de l'éducation est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.