Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 juin 2019 au 07 mai 2022

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Article 170 septies F

Version en vigueur du 01 juin 2019 au 07 mai 2022

Périmé par Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1
Modifié par Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1

I.-Il est statué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.

II.-Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget :

1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;

2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.


En conséquence de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°, cet article devient sans objet.

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