Article L242-6 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique.