Article D1418-39
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2006
Création Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais.