Article 1369-11 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.