Article L213-9
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.