Article R615-11 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mars 2010 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3
Création Décret n°2010-257
du 12 mars 2010 - art. 2
Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.