Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Article R214-30

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.


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