Article L2242-19
Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.