Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

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Article R228-2

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.


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