Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 02 mars 2017

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Article L286-1

Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 02 mars 2017

Modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 21 (V)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1.


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