Article R341-2
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 24 novembre 2016
Transféré par Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4
Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.