Code du travail - Article L323-13

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Article L323-13

Les membres de la commission [*technique d'orientation et de reclassement professionnel*] mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont tenus [*obligation*] au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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