Article L221-8-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 145
Création Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 34
Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.