Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2019

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Article *R134-5-3

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2019

Création Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 - art. 1

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.



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