Article A751-5 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 09 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1
L'administration est représentée par :
1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;
2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;
4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.