Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 26 février 2010

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Article L313-12-1

Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 26 février 2010

Création Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 7 () JORF 2 décembre 2005

L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide sociale ou de la tarification des services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, qui dispensent des prestations d'aide à domicile et ne bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, peut conclure une convention avec un ou plusieurs groupements départementaux ayant la personnalité morale, afin de solliciter les autorisations et habilitations et d'obtenir une tarification pour le compte de ses adhérents.


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